Blog d'actualité juridique et de réflexion sur le droit immobilier, de l'urbanisme et de l'environnement.
La Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale s’est penchée sur la délicate question de la vacance des locaux commerciaux, notamment en centre-ville, sur l’origine de cette vacance et surtout les moyens d’y remédier. La Commission avance...
Afin de simplifier votre lecture des changements que la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 a apporté au plan local d'urbanisme, vous trouverez ci-dessous un lien vers un document offrant une lecture comparé du Chapitre III du Titre II du Livre Ier du Code...
L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur et sur le bailleur d’informer le preneur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente ou en location....
En ce que l’immobilier est un domaine clé de l’économie, la LME comprend de nombreuses mesures, d’impact inégal, réformant divers domaines du droit immobilier : L'urbanisme commercial; Le statut des baux commerciaux; Le régime des changements d'usage;...
C’est le projet de Jean Nouvel qui a finalement été retenu pour la construction de la tour Signal à la Défense. Patrick Devedjian, Président du Conseil d’Administration de l’EPAD explique ce choix : « Le jury que j'ai eu l'honneur de présider a retenu...
Les formulaires applicables à compter du 1er octobre 2007 sont modifiés pour tenir compte de la nouvelle procédure d'autorisation des travaux dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur Déjà publiés au JO du 21 juin dernier,...
L’inflation de l’indice INSEE du coût de la construction ces derniers trimestres a remis au goût du jour un article du Code de commerce inusité depuis quelques années, savoir l’article L. 145-39, qui prévoit une méthode dite de révision judiciaire du...
L’ancien préfet de la région Ile-de-France, Bertrand Landrieu, avait introduit, en janvier dernier, un recours contre plusieurs dispositions du plan local d’urbanisme de la Ville de Pars, révisé en juin 2006. Il a obtenu gain de cause auprès du tribunal...
En vue d’éviter que des personnes physiques françaises détiennent un patrimoine immobilier français au travers de sociétés étrangères pour éviter d’être imposées, il a été mis en place un dispositif déclaratif prenant la forme d’un assujettissement automatique...
L’ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d’urbanisme (modifiée par la loi sur la fonction publique territoriale du 19 février 2007) prévoyait une entrée en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2007....
Le contrat de vente d'immeuble à rénover a été créé par l'article 80 de la loi ENL du 13 juillet 2006, intégré aux articles L. 111-6-2-1 à 4 et L. 262-1 du CCH. La vente à rénover n'était jusqu'ici encadrée par aucune disposition juridique spécifique....
Le champ d’application du permis de démolir a été redéfini par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007. Il a désormais pour fonction unique de protéger le patrimoine. Historiquement, le permis de démolir avait unifié le contrôle...
Le taux de TVA est diminué de 19,6% à 5,5% sur les travaux effectués dans les logements. Cette mesure, applicable depuis le 15 septembre 1999, a été prolongée chaque année jusqu’au 31 décembre 2003. Elle a été pérennisée par la loi de finances pour 2004,...
1. Textes applicables L. 631-7 CCH (issu de l’ordonnance du 8 décembre 2005 applicable au plus tard à compter du 1er juillet 2007) : « Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis...
La notion de changement de destination a été introduite par la loi du 31 décembre 1976. il s'agit d'une notion propre au droit de l'urbanisme, qui se distingue de celle d'usage maintenant retenue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de...
Vendeur Acheteur Cession d’un immeuble inscrit à l’actif immobilisé d’une entreprise qui l’affecte à la réalisation d’une activité locative taxable : Vente soumise à TVA immobilière (car immeuble achevé depuis moins de 5 ans) ou Vente soumise à régularisation...
A. Sur les notifications L’article 1er du décret n°2007-285 du 1er mars 2007, qui entrera en vigueur à compter du 1er avril 2007, fait passer le délai de convocation aux assemblées générales de « 15 jours au moins » à « 21 jours au moins » avant la date...
A compter de la réception, trois garanties légales commencent à courir au profit des propriétaires successifs de l'ouvrage. Il s'agit de : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans), la garantie décennale....
L’ordonnance du 8 décembre 2005 (et de son décret d’application du 5 janvier 2007) vise à régler le problème de la multiplication des autorisations nécessaires, tant au titre de la législation de l’urbanisme qu’à celui des autres législations, en regroupant...
1. Genèse de la réforme La réforme du droit de l’urbanisme par le décret du 5 janvier 2007 répond à une demande des usagers de l’urbanisme, qui reprochaient plusieurs choses aux procédures d’autorisation d’urbanisme : On avait tellement modifié les textes...
Il existe une particularité des concessions d’aménagement en droit interne français, prise en compte par la jurisprudence CJCE, 12 juillet 2001, Ordre des architectes de Milan. La quasi-totalité des concessions d’aménagement à la française présente un...
Lorsqu’une collectivité décide de réaliser une opération d’aménagement, elle peut soit la réaliser en régie, soit confier cette réalisation à une personne publique ou privée ayant vocation à réaliser des opérations de ce type par le biais d’un contrat...
6 diagnostics sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique institué par l’ordonnance du 8 juin 2005 : Le constat des risques d’exposition au plomb (L. 271-1 à -6 CCH et L. 1334-6 CSP) pour les ventes d’immeubles à usage d’habitation construits...
1. La notion de logement opposable Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, l'opposabilité est cette "aptitude d'un droit, d'une situation juridique ou de fait à faire sentir ses effets à l'égard des tiers (...) non en soumettant ces tiers aux...
Dans le courant de la promotion du développement durable et des énergies propres, le Conseil d’Etat a récemment été amené à préciser sa jurisprudence concernant les recours contentieux portant sur des projets d’installations d’éoliennes, dans un arrêt...
