Réflexion sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 mars 2011, Commune d’Ajaccio req. n°308987)

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Les faits : Le maire de la COMMUNE D'AJACCIO a accordé, le 27 juin 2002, un permis de construire à la SCI S. et à M. pour construire un nouveau garage sur un terrain situé au sein du lotissement La Colline de Scudo. Ce permis a été retiré, le 20 décembre...

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