Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit de relever le taux d’imposition sur la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Investissement immobilier

Par Marie Sacchet

Le projet de loi de finances pour 2008 contient une mesure défavorable pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et détenant des titres de sociétés à prépondérance immobilière (type SCI, SIIC ou OPCI). La fiscalité sur les plus-values de cession...

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Nouveaux formulaires tenant compte des procédures d'autorisation de travaux dans les ERP et les IGH

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Les formulaires applicables à compter du 1er octobre 2007 sont modifiés pour tenir compte de la nouvelle procédure d'autorisation des travaux dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur Déjà publiés au JO du 21 juin dernier,...

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Droit à rémunération des agents immobiliers : concurrence entre agents détenteurs de mandats non exclusifs

Droit immobilier

Par Marie Sacchet

En application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, l’agent immobilier perçoit une commission pour son rôle d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Mais quel agent immobilier a droit au versement de cette commission en cas...

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Exonération des plus-values immobilières : appréciation de la condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la cession

Droit immobilier

Par Marie Sacchet

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 1° du II de l’article 150 U du Code Général des Impôts. Pour ouvrir droit à cette exonération, l’immeuble cédé doit...

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Nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière immobilière

Investissement immobilier

Par Marie Sacchet

Le décret n°205-584 du 27 mai 2005 avait modifié les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles, accordées aux entreprises par les collectivités territoriales...

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