Publication du décret d'application relatif au statut de la vente d'immeuble à rénover (décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008)

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Le décret d’application de l’article 80 de la loi ENL (codifié aux articles L. 262-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation), créant le statut de la vente d’immeuble à rénover, est paru au journal officiel du 18 décembre 2008 (pour...

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Toutes les clés de l'applicabilité de l’indice sur les loyers commerciaux enfin publiées : consécration législative, publication du décret d'application et calcul du premier ILC par l'INSEE

Droit des baux

Par Marie Sacchet

Pour être applicable, le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC), créé par un accord interprofessionnel réuni sous l’égide de la fédération Procos, en date du 20 décembre 2007, avait besoin de la validation du législateur. En effet, l’ILC est composé...

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La proclamation de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement par le Conseil d'Etat (CE Ass, 3 octobre 2008, commune d'Annecy c/ Etat)

Droit de l'environnement

Par Marie Sacchet

Par un arrêt d’assemblée, le Conseil d’Etat vient de consacrer solennellement la valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’Environnement promulguée le 1er mars 2005 (Conseil d’Etat, Assemblée, 3 octobre 2008,...

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