La réforme du plan local d'urbanisme par la loi ENE du 12 juillet 2010

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Afin de simplifier votre lecture des changements que la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 a apporté au plan local d'urbanisme, vous trouverez ci-dessous un lien vers un document offrant une lecture comparé du Chapitre III du Titre II du Livre Ier du Code...

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La loi Grenelle II et la délimitation de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STCAL) en zone agricole

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Premier article d'une série consacrée aux apports de la loi Grenelle II en droit immobilier et de l'urbanisme. Cliquez sur l'image pour afficher l'article :

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Le délai d’opposition à déclaration préalable ne constitue pas un délai franc (CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 17 septembre 2010, Commune de Saint-Baudille-de-la-Tour, n° 316259)

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Par une décision en date du 17 septembre 2010 (CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 17 septembre 2010, Commune de Saint-Baudille-de-la-Tour, n° 316259), le Conseil d’Etat a confirmé que le délai prévu par l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme n'est pas...

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Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 : Première application de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en droit de l'urbanisme

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Le Conseil constitutionnel a abrogé, par décision en date du 22 septembre 2010, le point e du 2° de l’article L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme, lequel prévoyait la possibilité pour les autorités délivrant une autorisation d’urbanisme d’exiger du bénéficiaire...

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