Quelques nouvelles dispositions fiscales : pour y voir plus clair …

Droit fiscal

Par Marie Sacchet

Selon le nouvel article 156-I-8° CGI (issu de la loi de finances rectificative pour 2005), n’est pas autorisée l’imputation des déficits constatés dans les revenus de capitaux mobiliers. Quand il y a un déficit dans les revenus de capitaux mobiliers qui...

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