Sur l'interdiction faite aux communes d'interdire par principe les lotissements (CE, 27 juillet 2012, n°342.908, Hoffmann)

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Dans un arrêt du 27 juillet 2012 (CE, sect., 27 juillet 2012, n°342.908, M. Hoffmann), qui figure d’ores et déjà comme un arrêt de principe, le Conseil d’Etat a jugé « qu’en interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite,...

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