Blog d'actualité juridique et de réflexion sur le droit immobilier, de l'urbanisme et de l'environnement.
L’appréciation du caractère légitime et sérieux du motif allégué du congé est souverainement effectuée par les juges du fond au moment de la délivrance du congé (CA Versailles, 18 février 2000) étant à noter que des éléments postérieurs permettant de...
Le projet de modification du titre IX de la Constitution a été adopté par l’Assemblée Nationale le 16 janvier 2007. Il vise à modifier le statut pénal du chef de l’Etat, tant pendant qu’après son mandat. Il doit désormais être adopté dans les mêmes termes...
Dans deux affaires tranchées le 18 octobre 2006, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur les conditions d'accès de l'employeur aux dossiers, documents ou e-mails des salariés (Soc, 18 octobre 2006). La Cour de cassation avait...
Aucune des propositions ne tend à une remis en cause de l’un des fondements du statut des baux commerciaux (droit au renouvellement du bail, durée minimale de neuf ans, durée maximale du bail dérogatoire, principe de plafonnement du loyer renouvelé, indemnité...
1. Frais nécessaires de recouvrement (articles 90 de la loi ENL et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965) Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois...
Modification ou révision d'un plan local d'urbanisme afin de permettre l'octroi d’un permis de construire nécessaire à l'implantation d'une installation classée soumise à autorisation Des quelques décisions rendues par le juge administratif à propos de...
Au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants, un certain nombre d'obligations de diagnostics ont été progressivement instauré : lutte contre les termites, lutte contre le saturnisme dû à la présence de plomb dans les peintures...
L’introduction de considérations environnementales dans le droit de l’urbanisme date de la loi SRU, qui introduit dans le Code de l’Urbanisme l’article L. 121-1, qui pose les principes généraux du droit de l’environnement. L’article L. 121-1 est opposable...
Le séjour des étrangers en France a un terme. Ce terme résulte de l’expiration de la durée de validité du visa ou du titre de séjour, de l’écoulement des 3 mois de présence possibles sans titre de séjour, ou du refus de renouvellement du titre de séjour,...
Dans de nombreuses zones urbanisées, on assiste à une pénurie de terrains à bâtir. Cette pénurie a plusieurs raisons : Une raison naturelle : il y a de moins en moins de terrains nus Une raison liée à la fiscalité : la fiscalité est-elle incitative à...
En bref Les locataires disposent d’un pouvoir d’initiative dans le déclenchement d’une procédure d’insalubrité (en cas de carence des pouvoirs publics) et de droits dans le déroulement de cette procédure (notification des différents actes de la procédure,...
La Cour de cassation n’avait jamais eu l’occasion de se prononcer sur cette question. C'est chose faite avec l'arrêt 1ère civ, 24 janvier 2006. La question était de savoir si le délai de l’article 1304 (prescription quinquennale pour les nullités relatives)...
Cette loi a rejeté l’euthanasie active qui consiste le plus souvent à donner la mort aux grands malades en fin de vie par l’administration d’une substance mortifère. On sait que dans une telle hypothèse la qualification est le crime d’empoisonnement,...
Selon l’arrêt 1ère civ, 27 septembre 2005, la liberté d’expression ne peut être poursuivie sur le fondement de l’article 1392 du C.civ. C’est un arrêt très important, qui constitue le dernier épisode d’une longue évolution qui a tendu à écarter la responsabilité...
1. Constitution et statuts de la société Les statuts doivent être établis par écrit. Ils doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires : les apports de chaque associé, la forme de la société, son objet, son appellation (dénomination ou raison...
L’avant-projet de réforme du droit des obligations consacre deux articles à deux avant-contrats couramment pratiqués en matière de vente immobilière : la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence (articles 1106 et 1106-1 de l’avant-projet)....
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l’étendue de l’autorité de chose jugée en matière civile, et en particulier sur la notion de cause au sens de l’article 1351 du Code civil (« L'autorité de...
La Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, s'est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l'application de la théorie de l'inexistence à un acte de procédure irrégulier. Dans l'affaire soumise à la Cour, une assignation avait été délivrée en portant...
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans une décision en date du 14 avril 2006, qu'un employeur ne peut pas considérer que les relations sentimentales entre deux employés sont une cause de licenciement, quand bien même l'un est le supérieur...
La Cour Européenne des Droits de l'Homme réunie en Grande Chambre a rendu le 21 juin 2006 un arrêt concernant l'affaire Maurice c/ France, complétant son premier arrêt rendu le 6 octobre 2005 et clôturant ainsi sa jurisprudence dans l'affaire dite "Perruche"....
Il est exceptionnel que la réglementation d'urbanisme applicable remonte au XVIIIème siècle. C'est pourtant le cas à Montpellier où les textes protecteurs de la superbe place royale dite du Peyrou, datés de 1775 et 1779, arrêts du Conseil du Roi, sont...
L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a engagé une réforme du code de l’urbanisme visant : à faciliter l’acte...
Le Magistère de Droit des Activités Economiques organise le 18 mai 2006 à partir de 14 heures son 18 ème colloque annuel, consacré cette année aux logiques actionnariales. En voici le programme : Votre bloggeuse, servitrice et organisatrice du colloque...
Tout récemment, une loi est venue modifier l'indice de référence en matière d'indexation des loyers d'habitation. Le nouvel indice est applicable depuis le 1er janvier 2006, en vertu de l'article 163 de la loi de finances pour 2006 n°2005-1719 du 30 décembre...
Suite à une procédure d'alertes lancée par ses commissaires aux comptes, Eurotunnel a lancé une procédure de mandat ad hoc avec ses principaux créanciers (représentant 50,4% de sa dette), pour négocier des réétalements de ses dettes. La société annonce...
