Confirmation qu’une non-conformité parasismique peut constituer un dommage de nature décennale même en l’absence de désordres apparents (Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n°10-11.713)

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Ce point avait déjà été tranché par la Cour de cassation à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 25 mai 2005 (req. n°02-20.247). Voir en ce sens mon article du 21 avril 2011. La Cour de cassation confirme ainsi une nouvelle fois que « le dommage...

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Application du régime de l'assurance Dommages-Ouvrages à la survenance de désordres trouvant leur origine dans des travaux de reprise (Cass. 3e civ., 22 juin 2011, req. n°10-16.308)

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation a été amenée à préciser les conditions d’application de l’assurance Dommages-Ouvrages à la survenance de désordres trouvant leur origine dans des travaux de reprise financés par ladite assurance. Il...

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