La création d’un indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Droit des baux

Par Marie Sacchet

L’article 63 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 a consacré la création, maintes fois évoqués, d’un indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), lequel s’inscrit dans le même esprit et répond aux mêmes critères de fixation que l’indice des loyers...

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Rapport d’information de la Commission des Affaires économiques sur la vacance des locaux commerciaux et les moyens d’y remédier (rapport n°3192 du 2 mars 2011)

Droit des baux

Par Marie Sacchet

La Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale s’est penchée sur la délicate question de la vacance des locaux commerciaux, notamment en centre-ville, sur l’origine de cette vacance et surtout les moyens d’y remédier. La Commission avance...

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