Blog d'actualité juridique et de réflexion sur le droit immobilier, de l'urbanisme et de l'environnement.
Un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2007 énonce une solution intéressante en matière de droit au renouvellement du sous-locataire d’un bail commercial. Dans cet arrêt, une société locataire de locaux à usage commerciaux les avait sous-loués...
Lire la suiteL’amendement relatif à l’exonération de droits d’enregistrement pour les rachats de parts d’OPCI par les investisseurs détenant plus de 20% des parts dans un OPCI (http://mdae.over-blog.com/article-7304766.html) est une nouvelle fois refusé par le gouvernement....
Lire la suiteLes droits d’enregistrement « sont liquidés sur le prix exprimé [dans l’acte de vente], en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre et pour quelque cause que ce soit » (article...
Lire la suiteCi-joint, l’amendement concernant la suppression des doits d’enregistrement pour les rachats de parts d’OPCI par les investisseurs détenant plus de 20% des parts dans un OPCI, présenté à nouveau par M. Marini, cette fois dans le cadre du projet de loi...
Lire la suiteIls sont soumis à l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, qui est d’ordre public. L’article 57-A impose un bail écrit, pour les locaux affectés à un usage exclusivement professionnel. Il ne doit donc pas y avoir de fonds de commerce dans les locaux....
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