Blog d'actualité juridique et de réflexion sur le droit immobilier, de l'urbanisme et de l'environnement.
Que se passe-t-il si la réglementation applicable en matière de construction, de sécurité ou d’accessibilité évolue en cours d’exécution des travaux ? Les constructeurs sont-ils tenus de se conformer à ces nouvelles règles dans le cadre des travaux en...
Le Conseil constitutionnel a abrogé, par décision en date du 22 septembre 2010, le point e du 2° de l’article L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme, lequel prévoyait la possibilité pour les autorités délivrant une autorisation d’urbanisme d’exiger du bénéficiaire...
La loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a rendu obligatoire, depuis le 1er janvier 2012 , l’annexe environnementale pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2012, portant sur des...
Un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2007 énonce une solution intéressante en matière de droit au renouvellement du sous-locataire d’un bail commercial. Dans cet arrêt, une société locataire de locaux à usage commerciaux les avait sous-loués...
Les propriétaires réunis au sein de l'UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) et de la FISF (Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières) ont signé un accord interprofessionnel afin de mettre en place un nouvel indice pour les loyers...
« La constitutionnalisation de l'interdiction […] marque le refus absolu de la peine de mort : il n'y aura plus de justice qui tue au nom du peuple français. » (Extrait de l’intervention de Robert Badinter, rapporteur du projet de loi constitutionnelle...
Le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011, pris pour l’application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, relatif à l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires...
Un arrêt récent de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient sanctionner l’appel en cause d’une entreprise lors de la procédure aux fins qui suit le dépôt d’un rapport d’expertise, alors même que cet appel en cause aurait pu être effectué lors...
« Attendu qu'ayant relevé que la société Filipe avait déclaré à son assureur garantie décennale, la société GAN, notamment les activités maçonnerie, béton armé et couverture, plomberie, zinguerie et que l'exclusion de la «spécialité» étanchéité n'était...
L’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 modifie le Code de l’urbanisme, afin de supprimer les notions de « surfaces hors œuvre brute » (SHOB), de « surfaces hors œuvre nette » (SHON) et de surfaces habitables, pour les remplacer par une notion unique...
1. Les circulaires : instrument juridique indispensable mais illisible La prolifération des circulaires et leur absence de publication de façon officielle faisaient l’objet de critiques répétées depuis nombre d’années, tant de la part des parlementaires...
La proposition de loi n°1554 portant sur la simplification et la clarification du droit a été amendée en première lecture par le Sénat et passe actuellement en deuxième lecture devant l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi comporte deux amendements...
L’article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création d’un régime d’autorisation...
Par un arrêt du 16 septembre 2009, la Cour de cassation a élargi le champ des hypothèses dans lesquelles une servitude conventionnelle est opposable à l’acquéreur du fonds servant. Dorénavant, une telle servitude est opposable à l’acquéreur s’il est établi...
Question écrite n° 03120 de M. Jean Louis Masson ( publiée dans le JO Sénat du 17/01/2008 - page 83) Quelles sont les procédures permettant à une commune d'obtenir la démolition d'une construction illicite édifiée en zone naturelle qui n'a pu être sanctionnée...
Un arrêt récent de la Cour de cassation est venu confirmer l’utilité de rédiger soigneusement les clauses insérées dans les promesses de vente et autres compromis. Dans un arrêt du 13 janvier 2010 (Cass. 3e civ., 13 janvier 2010 : req. n° 09-11.057),...
Le décret n°2009-302 du 18 mars 2009 relatif aux clauses abusives contient une disposition spécifique au droit immobilier et notamment à certaines pratiques développées en matière de contrat de vente en l’état futur (vente d’immeuble à construire, contrat...
Question écrite n° 03366 de M. Jean Louis Masson (publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 273) Est-ce qu’en cas d'annulation d'une décision de refus de permis de construire, l'administration est automatiquement saisie de la demande initiale et tenue...
Le projet de loi de finances pour 2008 contient une mesure défavorable pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et détenant des titres de sociétés à prépondérance immobilière (type SCI, SIIC ou OPCI). La fiscalité sur les plus-values de cession...
Des particuliers obtiennent un permis de construire pour la réhabilitation et l’extension d’une maison existante. En cours de chantier, alors qu’une entreprise effectuait des travaux sur la toiture, la poutre centrale de la maison a cédé et l’ensemble...
La seule détention d’un immeuble peut rendre obligatoire la réalisation de divers diagnostics. 1. Termites Le législateur impose aux occupants la déclaration en mairie de la présence de termites. Le conseil municipal peut créer des secteurs de lutte au...
Au printemps 2005, l’association Croyances et libertés, relais des évêques de France, avait engagé une procédure judiciaire pour obtenir le retrait de la publicité inspirée de La Cène de Léonard de Vinci, réalisée par l’agence Air Paris pour les stylistes...
La loi n°2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l’économie, a modifié l’article L. 145-9 du Code de commerce, relatif au préavis à respecter afin de délivrer un congé dans le cadre d’un bail commercial, comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle...
Dans un rescrit publié le 24 juillet 2007 (RES n°2007/27), l’administration fiscale confirme que l’acquéreur d’un bien immobilier, dont la cession a donné lieu au paiement de la TVA sur marge par le vendeur marchand de biens, est en droit de déduire cette...
La loi du 2 août 2005 en faveur des PME avait ouvert, dans certaines conditions, la possibilité pour les communes de préémpter les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, en créant un chapitre spécifique (art. L. 214-1 et suivants)...
