L’avant-projet de réforme du droit des obligations en matière de contrats préparatoires à la vente immobilière

Droit immobilier

Par Marie Sacchet

L’avant-projet de réforme du droit des obligations consacre deux articles à deux avant-contrats couramment pratiqués en matière de vente immobilière : la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence (articles 1106 et 1106-1 de l’avant-projet)....

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L'exercice du droit de préemption peut être motivé par la revente d'un terrain à une entreprise privée

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Le récent arrêt CE, 6 février 2006, Commune Lamotte-Bevron a décidé qu'une "décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée dans l'intérêt général et répond à l'un des objets définis à l'article...

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La restriction de l’étendue de l’autorité de la chose jugée quant au changement de fondement juridique

Droit privé général

Par Marie Sacchet

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l’étendue de l’autorité de chose jugée en matière civile, et en particulier sur la notion de cause au sens de l’article 1351 du Code civil (« L'autorité de...

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La portée de l’irrégularité d’un acte de procédure civile

Droit privé général

Par Marie Sacchet

La Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, s'est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l'application de la théorie de l'inexistence à un acte de procédure irrégulier. Dans l'affaire soumise à la Cour, une assignation avait été délivrée en portant...

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