Remboursement d’un crédit immobilier : La déduction des intérêts d’emprunt

Droit immobilier

Par Marie Sacchet

Le projet de loi sur le crédit d’impôt a été voté le 1er août 2007. Le montant du crédit d'impôt s’élève à 20% des intérêts d’emprunt payés au cours des cinq premières années de remboursement du crédit immobilier contracté pour l’achat d’une résidence...

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L’annulation de certaines dispositions du PLU de Paris par un jugement du TA de Paris du 2 août 2007

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

L’ancien préfet de la région Ile-de-France, Bertrand Landrieu, avait introduit, en janvier dernier, un recours contre plusieurs dispositions du plan local d’urbanisme de la Ville de Pars, révisé en juin 2006. Il a obtenu gain de cause auprès du tribunal...

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Modalités de déduction de la TVA sur marge grevant le coût d'acquisition d'un immeuble acquis auprès d'un marchand de biens

Investissement immobilier

Par Marie Sacchet

Dans un rescrit publié le 24 juillet 2007 (RES n°2007/27), l’administration fiscale confirme que l’acquéreur d’un bien immobilier, dont la cession a donné lieu au paiement de la TVA sur marge par le vendeur marchand de biens, est en droit de déduire cette...

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