Question prioritaire sur la constitutionnalité de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme : le Conseil d’Etat a tranché (CE, 17 février 2011, req. n°344.445, Raymond A)

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Le Conseil d’Etat était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Tribunal administratif de Toulon, relative à la compatibilité de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme* avec les dispositions des articles 17** et 2***...

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Entrée en vigueur programmée de l’annexe environnementale (nouvel article L. 125-9 du Code de l’environnement)

Droit des baux

Par Marie Sacchet

La loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a rendu obligatoire l’annexe environnementale pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2012, portant sur des surfaces à usage de bureaux ou...

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