Nouvelle définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

L’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 modifie le Code de l’urbanisme, afin de supprimer les notions de « surfaces hors œuvre brute » (SHOB), de « surfaces hors œuvre nette » (SHON) et de surfaces habitables, pour les remplacer par une notion unique...

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Publication du décret d'application du nouvel indice des loyers des activités tertiaires

Droit des baux

Par Marie Sacchet

Le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011, pris pour l’application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, relatif à l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires...

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