Exemple d’application de l’intérêt à agir des associations de protection de l’environnement

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Une association agréée ayant pour objet statutaire de protection de l’environnement avait assigné en démolition et en remise en état des lieux une SCI ayant obtenu un permis de construire une maison d’habitation et une piscine, en arguant que ces constructions...

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Respect des règles de construction parasismique

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Petite information pour nos amis réunionnais (et l’un d’eux en particulier…) : publié quelques jours avant l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbansime issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et de son décret d’application du 5 janvier...

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