Sur la nécessaire précision dans la rédaction de la clause d'activité en matière de baux commerciaux

Droit des baux

Par Marie Sacchet

Cet arrêt rendu le 14 février 2012 par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 14 février 2012, n°11-11115) rappelle une nouvelle fois la nécessité pour les bailleurs d'être extrêment attentifs à la rédaction de la clause relative aux activités autorisés...

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