Procédures permettant à une commune d'obtenir la démolition d'une construction illicite

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Question écrite n° 03120 de M. Jean Louis Masson ( publiée dans le JO Sénat du 17/01/2008 - page 83) Quelles sont les procédures permettant à une commune d'obtenir la démolition d'une construction illicite édifiée en zone naturelle qui n'a pu être sanctionnée...

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Saisie de l'administration en cas d'annulation d'une décision de refus de permis de construire

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Question écrite n° 03366 de M. Jean Louis Masson (publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 273) Est-ce qu’en cas d'annulation d'une décision de refus de permis de construire, l'administration est automatiquement saisie de la demande initiale et tenue...

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