Blog d'actualité juridique et de réflexion sur le droit immobilier, de l'urbanisme et de l'environnement.
/idata%2F0171399%2Fimmeuble2.jpg)
Vendeur Acheteur Cession d’un immeuble inscrit à l’actif immobilisé d’une entreprise qui l’affecte à la réalisation d’une activité locative taxable : Vente soumise à TVA immobilière (car immeuble achevé depuis moins de 5 ans) ou Vente soumise à régularisation...
Lire la suite/http%3A%2F%2Fserveur1.archive-host.com%2Fmembres%2Fup%2F616740620%2Ftax3.gif)
En vue d’éviter que des personnes physiques françaises détiennent un patrimoine immobilier français au travers de sociétés étrangères pour éviter d’être imposées, il a été mis en place un dispositif déclaratif prenant la forme d’un assujettissement automatique...
Lire la suite