Projet de loi pour la transposition de la directive communautaire sur le cyberpiratage

Brèves

Par Marie Sacchet

Le projet de loi « Droits d’auteurs, droits voisins dans la société d’information » était discuté mardi à l’Assemblée. Il vise à transposer la directive d’avril 2001, … avec deux ans de retard. Face au développement dans tous les pays de l’Union du téléchargement...

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La naissance tant attendue de la Fondation pour l’exportation du droit

Brèves

Par Marie Sacchet

La Fondation pour le droit continental, annoncée il y a plus de deux ans par Jacques Chirac, a vu le jour cette semaine. Cette fondation a pour but de « dynamiser la présence internationale des acteurs dans le domaine du droit des affaires, protéger les...

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Les « digues » du gouvernement ou le protectionnisme à la française

Droit de la concurrence

Par Marie Sacchet

Pour faire face à l’OPA lancée par Enel sur Suez, Dominique de Villepin, a annoncé aujourd’hui une série de dispositions visant à renforcer la défense des entreprises françaises contre les OPA hostiles d’investisseurs étrangers. Face aux critiques, malgré...

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