Les modifications apportées par la loi ENL dans le domaine de la copropriété

Droit de la copropriété

Par Marie Sacchet

1. Frais nécessaires de recouvrement (articles 90 de la loi ENL et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965) Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois...

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