Décision du Tribunal des Conflits du 28 mars 2011 (n°3773) : précision sur la répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Par une décision du 28 mars 2011, le Tribunal des Conflits a décidé que "le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel...

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L’activité d’étanchéité appliquée à des ouvrages en béton armé appartient, en l’absence d’exclusion formelle et précise, au secteur d’activité déclaré maçonnerie béton armé (C

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

« Attendu qu'ayant relevé que la société Filipe avait déclaré à son assureur garantie décennale, la société GAN, notamment les activités maçonnerie, béton armé et couverture, plomberie, zinguerie et que l'exclusion de la «spécialité» étanchéité n'était...

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