Non-application de la dispense de régularisation de TVA en cas de cession d'un immeuble partiellement affecté à une activité locative soumise à TVA (art. 257 bis du CGI et rescrit n°4/2008/TCA)

Droit fiscal

Par Marie Sacchet

L’administration fiscale vient de publier le troisième rescrit relatif à l’application de la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du code général des impôts. Et il est vrai que ce texte donne lieu à de nombreuses interrogations quant à son champ...

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