Les formalités à respecter aux fins de régularités d’une sous-location

Droit des baux

Par Marie Sacchet

Sauf stipulation contractuelle au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Cette interdiction légale de sous-louer est prévue par l’article L. 145-31 C.com. Elle déroge aux règles du Code civil qui autorisent...

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Les garanties légales dues par le constructeur au titre de la loi du 4 janvier 1978

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

A compter de la réception, trois garanties légales commencent à courir au profit des propriétaires successifs de l'ouvrage. Il s'agit de : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans), la garantie décennale....

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