Dispense de TVA en cas de transmission universelle de patrimoine

 Vendeur                                                                    Acheteur

Cession d’un immeuble inscrit à l’actif immobilisé d’une entreprise qui l’affecte à la réalisation d’une activité locative taxable :

• Vente soumise à TVA immobilière (car immeuble achevé depuis moins de 5 ans)

ou

• Vente soumise à régularisation de TVA (car l’immeuble, conservé pendant moins de 20 ans, constituait un actif immobilisé et était utilisé par le vendeur pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction)

Dans cette hypothèse, l’administration fiscale dispense le vendeur de payer la TVA immobilière ou de régulariser la TVA indûment déduite si et seulement si :

• La vente intervient dans le cadre de la transmission d’une universalité totale ou partielle des biens;
• L’acquéreur poursuit l’activité locative taxable, en reprenant les baux en cours, éventuellement après renégociation de ceux-ci.

Cette solution est issue d’un rescrit fiscal en date du 26 décembre 2006.
Cependant, le rescrit précise expressément que la dispense de TVA ne joue que dans l’hypothèse où l’acquéreur poursuit l’activité locative taxable en reprenant les baux en cours.
Que se passe-t-il si l’acquéreur achète un immeuble momentanément vide, mais qu’il destine à court terme de replacer sur le marché locatif ? C’est ce point qu’il s’agit de se faire préciser par un nouveau rescrit.