Prolongation des durées de validité des autorisations d’urbanisme

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Le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 prolonge le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable. Le délai de validité de ces autorisations, initialement fixé à 2 ans,...

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Le nouveau dossier de diagnostic technique

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L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur et sur le bailleur d’informer le preneur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente ou en location....

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La prescription des constructions irrégulières : articulation entre les dispositions de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme et la jurisprudence Thalamy

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