L'application dans le temps des règles d'urbanisme au regard de l'article L. 600-2 C.Urba (CE, 15 novembre 2010, req. n°342.672)

Par Marie Sacchet

Un récent du Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme, présentée après annulation juridictionnelle du refus opposé à une première demande d’autorisation, peut faire...

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La réforme du régime de la garantie intrinsèque d’achèvement en matière de VEFA

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Texte de référence : décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010 Articles : R. 261-18, R. 261-18-1 et R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation Le décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010 modifie le régime de la garantie intrinsèque d’achèvement...

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La loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) et la réforme du plan local de l'urbanisme (PLU)

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Cliquer sur l'image ci-dessous pour afficher l'article : Article écrit en collaboration avec Patrick E. Durand, Docteur en droit et Avocat chez FRECHE & ASSOCIES, rédacteur d'un blog d'actualité du droit de l'urbanisme (http://jurisurba.blogspirit.co...

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Sur l'opposabilité d'un rapport d'expertise aux parties appelées en cause après son dépôt (Cass. 3e civ., 27 mai 2010, req. n°09-12.693)

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Un arrêt récent de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient sanctionner l’appel en cause d’une entreprise lors de la procédure aux fins qui suit le dépôt d’un rapport d’expertise, alors même que cet appel en cause aurait pu être effectué lors...

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