Blog d'actualité juridique et de réflexion sur le droit immobilier, de l'urbanisme et de l'environnement.
En matière de construction, les textes du Code de la construction et de l’habitation font sans cesse référence, pour caractériser la fin des travaux, à des notions très différents : la réception des travaux, leur livraison ou leur achèvement. Ces notions...
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