Réforme des autorisations d'urbanisme : l'entrée en vigueur au 1er octobre est confirmée

L’ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d’urbanisme (modifiée par la loi sur la fonction publique territoriale du 19 février 2007) prévoyait une entrée en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2007.
Le décret du 5 janvier 2007 ayant fixé l’application du nouveau régime au 1er juillet 2007, l’intervention d’un nouveau décret était nécessaire pour la reporter au 1er octobre. C'est chose faite depuis l'article 4 du décret n°2007-817 du 11 mai 2007.

Les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt. Le nouveau dispositif de contrôle de la conformité des travaux, prévu par les articles R. 462-1 à R. 462-10 du code de l’urbanisme, s’applique aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.

Comments

[Thierry Josselin]

Dans le cadre d'un PLU, un document dit d'orientations particulières a été ajouté (en particulier pour encadrer un projet de ZAC). Un permis d'aménager vient d'être accordé en contradiction avec ce document, mais pas avec le règlement du PLU. Ce document a-t-il un caractère prescriptif et peut-on attaquer la décision du maire sur la base de son contenu?Merci par avance de votre opinion.