L’arrêt Marks and Spencer ou le droit à la déduction des pertes subies dans un autre Etat membre par une filiale non résidente

Droit fiscal

Par Marie Sacchet

Les articles 43 CE et 48 CE ne s'opposent pas, en l'état actuel du droit communautaire, à une législation d'un État membre qui exclut de manière générale la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies...

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Les principes généraux de responsabilité pour défaut d’entretien normal

Droit administratif et constitutionnel

Par Marie Sacchet

D’une manière générale, lorsqu’un dommage est causé par un ouvrage ou un travail public à un usager (celui qui fait un usage normal et effectif d’un ouvrage public), on applique la théorie dite de la responsabilité pour défaut d’entretien normal. Les...

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