Eurotunnel : un cas d'école des procédures de prévention des difficultés des entreprises

Droit des sociétés

Par Marie Sacchet

Suite à une procédure d'alertes lancée par ses commissaires aux comptes, Eurotunnel a lancé une procédure de mandat ad hoc avec ses principaux créanciers (représentant 50,4% de sa dette), pour négocier des réétalements de ses dettes. La société annonce...

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Les zones d'aménagement concertées ou la question de l'étendue des marchés publics

Marchés publics

Par Marie Sacchet

Les zones d'aménagement concertées (ZAC) sont définies comme "les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement ou l'équipement des...

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Le régime de restitution du prix en cas de vices cachés

Droit privé général

Par Marie Sacchet

Plusieurs décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation avaient trait, le 21 mars 2006, au régime de l'action en garantie des vices cachés. Voici les points essentiels à retenir: En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur...

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18ème colloque annuel du Magistère : Les logiques actionnariales

Brèves

Par Marie Sacchet

Le Magistère de Droit des Activités Economiques organise le 18 mai 2006 à partir de 14 heures son 18 ème colloque annuel, consacré cette année aux logiques actionnariales. En voici le programme : Votre bloggeuse, servitrice et organisatrice du colloque...

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