Taux d'intérêt légal et calcul des intérêts dus

Droit privé général

Par Marie Sacchet

Année Taux 2007 2,95 2006 2,11 2005 2,05 2004 2,27 2003 3,29 2002 4,26 2001 4,26 2000 2,74 1999 3,47 1998 3,36 1997 3,87 1996 6,65 1995 5,82 1994 8,40 L'article L313-2 du Code monétaire et financier prévoit que le taux de l'intérêt légal, fixé par décret...

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Le projet de réforme du statut pénal du chef de l'Etat

Droit administratif et constitutionnel

Par Marie Sacchet

Le projet de modification du titre IX de la Constitution a été adopté par l’Assemblée Nationale le 16 janvier 2007. Il vise à modifier le statut pénal du chef de l’Etat, tant pendant qu’après son mandat. Il doit désormais être adopté dans les mêmes termes...

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Documents à fournir par le bailleur pour prouver le caractère sérieux et légitime du motif de congé d’un bail d’habitation (loi de 1989)

Droit des baux

Par Marie Sacchet

L’appréciation du caractère légitime et sérieux du motif allégué du congé est souverainement effectuée par les juges du fond au moment de la délivrance du congé (CA Versailles, 18 février 2000) étant à noter que des éléments postérieurs permettant de...

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Rapport PELLETIER : propositions pour une modernisation du statut des baux commerciaux

Droit des baux

Par Marie Sacchet

Aucune des propositions ne tend à une remis en cause de l’un des fondements du statut des baux commerciaux (droit au renouvellement du bail, durée minimale de neuf ans, durée maximale du bail dérogatoire, principe de plafonnement du loyer renouvelé, indemnité...

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Accès de l'employeur aux dossiers, documents ou e-mails des salaries

Libertés fondamentales

Par Marie Sacchet

Dans deux affaires tranchées le 18 octobre 2006, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur les conditions d'accès de l'employeur aux dossiers, documents ou e-mails des salariés (Soc, 18 octobre 2006). La Cour de cassation avait...

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Caducité d’un arrêté d’autorisation d’installation classée pour la protection de l’environnement : délai et mode de calcul

Droit de l'environnement

Par Marie Sacchet

1. Le délai de péremption Selon les dispositions de l’article 24 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifiées par l’article 1er du décret n°94-484 du 9 juin 1994 (JORF 12 juin 1994), « l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation...

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Réponse à la question d'Isabelle en matière d'ICPE

Droit de l'environnement

Par Marie Sacchet

Réponse à la question d’Isabelle, sous l’article « Modification et révision d’un plan local d’urbanisme », qui était la suivante : Concernant le classement en zone naturelle d'un secteur comprenant une ICPE existante, pourrais-je savoir si cela permet,...

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