Blog d'actualité juridique et de réflexion sur le droit immobilier, de l'urbanisme et de l'environnement.
L’amendement relatif à l’exonération de droits d’enregistrement pour les rachats de parts d’OPCI par les investisseurs détenant plus de 20% des parts dans un OPCI (http://mdae.over-blog.com/article-7304766.html) est une nouvelle fois refusé par le gouvernement....
L'administration fiscale précise le régime de la dispense de TVA applicable aux cessions d'immeuble En principe, lorsqu’une immobilisation est cédée et que cette cession n’est pas soumise à la TVA sur le prix total ou la valeur totale du bien, l’assujetti...
Par une décision du 28 mars 2011, le Tribunal des Conflits a décidé que "le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel...
Ce point avait déjà été tranché par la Cour de cassation à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 25 mai 2005 (req. n°02-20.247). Voir en ce sens mon article du 21 avril 2011. La Cour de cassation confirme ainsi une nouvelle fois que « le dommage...
Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation a été amenée à préciser les conditions d’application de l’assurance Dommages-Ouvrages à la survenance de désordres trouvant leur origine dans des travaux de reprise financés par ladite assurance. Il...
Les faits : Le maire de la COMMUNE D'AJACCIO a accordé, le 27 juin 2002, un permis de construire à la SCI S. et à M. pour construire un nouveau garage sur un terrain situé au sein du lotissement La Colline de Scudo. Ce permis a été retiré, le 20 décembre...
L’article 63 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 a consacré la création, maintes fois évoqués, d’un indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), lequel s’inscrit dans le même esprit et répond aux mêmes critères de fixation que l’indice des loyers...
La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont récemment rendus plusieurs décisions en matière de responsabilité des constructeurs à raison de la non-conformité des travaux réalisés à une réglementation constructive. Ces décisions récentes conduisent à...
Le Conseil d’Etat était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Tribunal administratif de Toulon, relative à la compatibilité de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme* avec les dispositions des articles 17** et 2***...
Texte de référence : décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010 Articles : R. 261-18, R. 261-18-1 et R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation Le décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010 modifie le régime de la garantie intrinsèque d’achèvement...
La loi portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. Riche de plus de 250 articles, ce volet législatif se décline avec la mise en œuvre de six chantiers majeurs : – la lutte...
Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, AGF c/ MAF et société Lassie-Priou : « L’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité...
Les règles de répartition des compétences entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) viennent d’être modifiées par le décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009. En matière immobilière, le Tribunal de Grande Instance a désormais...
Dans une décision rendue le 13 décembre 2013, le Conseil d’Etat confirme la jurisprudence Quenesson en matière de travaux portant sur un mur mitoyen, en abandonnant ainsi définitivement la théorie du propriétaire apparent. Antérieurement à cet arrêt,...
Texte de la question : "Madame Chaynesse Khirouni appelle l'attention de Madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion...
On savait déjà que l’annulation juridictionnelle d’une décision de retrait d’un permis de construire avait pour effet de rétablir l’autorisation initialement accordée (CE, 6 avril 2007, Chabran et autres, n°296.493), cette annulation ayant un effet rétroactif...
Dans un arrêt du 27 juillet 2012 (CE, sect., 27 juillet 2012, n°342.908, M. Hoffmann), qui figure d’ores et déjà comme un arrêt de principe, le Conseil d’Etat a jugé « qu’en interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite,...
Cet arrêt rendu le 14 février 2012 par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 14 février 2012, n°11-11115) rappelle une nouvelle fois la nécessité pour les bailleurs d'être extrêment attentifs à la rédaction de la clause relative aux activités autorisés...
La loi n°2004-130 du 11 février 2004 et son décret d’application n°2004-1463 du 23 décembre 2004 font obligation aux experts judiciaires de suivre une formation « sur la connaissance qu’il[s ont] acquise des principes directeurs du procès et des règles...
Petite information pour nos amis réunionnais (et l’un d’eux en particulier…) : publié quelques jours avant l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbansime issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et de son décret d’application du 5 janvier...
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforce de manière significative les obligations en matière d’accessibilité et d’adaptabilité. Depuis le 1er janvier 2007,...
Le groupe de travail sur la simplification et la modernisation du statut des baux commerciaux (dit commission Pelletier) avait effectué en 2004, dans son rapport, une série de propositions en matière de reprise des logements vacants : Permettre aux échéances...
Ils sont soumis à l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, qui est d’ordre public. L’article 57-A impose un bail écrit, pour les locaux affectés à un usage exclusivement professionnel. Il ne doit donc pas y avoir de fonds de commerce dans les locaux....
Sous-location totale Sous-location partielle Droits du locataire à l’égard du bailleur Sous-location régulière : Perte du droit au renouvellement Sous-location irrégulière : cause de résiliation ou de refus de renouvellement sans indemnité d’éviction...
Sauf stipulation contractuelle au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Cette interdiction légale de sous-louer est prévue par l’article L. 145-31 C.com. Elle déroge aux règles du Code civil qui autorisent...
