Le droit à reconstruction à l’identique n’emporte pas droit à reconstruction sans avoir à obtenir un permis de construire : commentaire de l'arrêt Cass. crim., 30 Juin 2009, n°08-88.022

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Des particuliers obtiennent un permis de construire pour la réhabilitation et l’extension d’une maison existante. En cours de chantier, alors qu’une entreprise effectuait des travaux sur la toiture, la poutre centrale de la maison a cédé et l’ensemble...

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