Blog d'actualité juridique et de réflexion sur le droit immobilier, de l'urbanisme et de l'environnement.
1. Nouvelle taxe sur les terrains rendus constructibles En application du décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007, une taxe peut désormais être due par le cédant lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain nu suivant la date à laquelle ce...
En application de la jurisprudence dite « THALAMY », il appartient au propriétaire d’un bien immobilier de présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments de construction qui ont eu ou qui auront pour effet de transformer le bâtiment tel qu’il...
L’article 116 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite de mobilisation pour le logement, en créant des articles L. 290-1 et L. 290-2 dans le code de la construction et de l’habitation (insérés sous le titre IX – mesures de protection concernant certains...
Il semblait que le régime des autorisations de construire des constructions constituant un ensemble indivisible était fixé, depuis un arrêt de principe du Conseil d’Etat (CE, Sect., 10 octobre 2007, n° 277314, Association de défense de l’environnement...
Chers bloggeurs et bloggeuses, Une fois n’est pas coutume, je suis tombée la semaine dernière sur un blog relatif à la défiscalisation, qui a le mérite de présenter rapidement et en images les différentes mesures de défiscalisation par l’immobilier proposées...
Cet article fait suite à l'article du 6 juin 2009, repris et complété. La loi n°2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l’économie, a modifié l’article L. 145-9 du Code de commerce, relatif au préavis à respecter afin de délivrer un congé...
Après son adoption définitive par le Parlement le 23 juillet, la loi est parue au Journal Officiel du 5 août 2009, sous les références suivantes : loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (JO, 5 août 2009, p. 13031). La loi aborde les thèmes suivants : Article...
En matière de construction, les textes du Code de la construction et de l’habitation font sans cesse référence, pour caractériser la fin des travaux, à des notions très différents : la réception des travaux, leur livraison ou leur achèvement. Ces notions...
La Ministre du Logement vient d’ordonner aux préfets, par instruction du 12 mars 2009, de mettre en œuvre des mesures de prévention des expulsions locatives. Il s’agit de : mettre en place les commissions départementales de prévention des expulsions,...
1. Position jurisprudentielle antérieure L’article L. 1224-1 nouveau du Code du travail (ancien article L. 122-12) dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation...
Le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 prolonge le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable. Le délai de validité de ces autorisations, initialement fixé à 2 ans,...
Le décret d’application de l’article 80 de la loi ENL (codifié aux articles L. 262-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation), créant le statut de la vente d’immeuble à rénover, est paru au journal officiel du 18 décembre 2008 (pour...
Pour être applicable, le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC), créé par un accord interprofessionnel réuni sous l’égide de la fédération Procos, en date du 20 décembre 2007, avait besoin de la validation du législateur. En effet, l’ILC est composé...
Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 5 novembre 2008 (n°2008-045.686) a décidé que "l'obligation de restitution inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remise en l'état...
Un arrêté récent de la Cour de cassation (Com, 9 juillet 2008, pourvoi n°07-16605) a procédé à un revirement de jurisprudence en matière d’appréciation des conditions de déplafonnement du loyer renouvelé par application des dispositions des articles L....
La réforme de la prescription civile a donné lieu à une loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, dont voici les principaux enjeux du point de vue immobilier. Cette loi est d’application directe et immédiate. Les dispositions...
Le projet de loi de modernisation de l’économie a été adopté par l’Assemblée Nationale le 17 juin 2008 et par le Sénat le 10 juillet 2008. Le projet doit désormais être adopté par les deux chambres en deuxième lecture. Le texte présenté comporte 44 articles...
En matière de promesse unilatérale de vente, l’arrêt tant attendu venant mettre un terme à la jurisprudence constante depuis 1993 (3ème civ, 15 décembre 1993 puis 26 juin 1996) a-t-il enfin été rendu par la Cour de cassation ? Depuis un arrêt fortement...
Dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire et afin d’assurer une meilleure répartition entre les constructions destinées aux activités économiques et celles destinées à l’habitation, il a été institué un régime d’autorisation spécial et...
Un accord interprofessionnel a créé le 20 décembre 2007 l’indice des loyers commerciaux (ILC) applicable aux baux des commerces de détail (cf. http://mdae.over-blog.com/article-7362949.html ). L’objectif annoncé du protocole était que l’ILC s’applique...
L’administration fiscale vient de publier le troisième rescrit relatif à l’application de la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du code général des impôts. Et il est vrai que ce texte donne lieu à de nombreuses interrogations quant à son champ...
La loi de finances rectificative pour 2007 n°2007-1824 du 25 décembre 2007 a modifié les articles 990 D et 990 E du Code Général des Impôts, relatifs à la taxe de 3% : « Art. 990 D. Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions...
Ci-joint, l’amendement concernant la suppression des doits d’enregistrement pour les rachats de parts d’OPCI par les investisseurs détenant plus de 20% des parts dans un OPCI, présenté à nouveau par M. Marini, cette fois dans le cadre du projet de loi...
Le décret n°205-584 du 27 mai 2005 avait modifié les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles, accordées aux entreprises par les collectivités territoriales...
La réalisation de travaux de construction, d’aménagement ou de modification puis l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) nécessite l’obtention de plusieurs autorisations : Une autorisation au titre de la réglementation d’urbanisme (déclaration...
