Absence de responsabilité de l’architecte en cas de non-conformité d’une construction aux règles parasismiques non obligatoires à l’époque de délivrance du permis de construire

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Les faits de l’espèce : La SCI Les Sources, maître d’ouvrage, a sous la maîtrise d’œuvre de Monsieur ROLAND, architecte et avec le concours de la société SOPRA pour le lot gros-œuvre, fait construire un immeuble à usage d’école vendu en l’état futur d’achèvement...

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Conditions d’ouverture des établissements recevant du public de 5ème catégorie (QE n°84886 de Monsieur Gilles BOURDOULEIX au Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Texte de la question (question publiée au JOAN du 20 juillet 2010, p.8047) : M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article R. 123-45 du code de la construction...

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Une première définition des CINASPIC (QE n°84243 de Monsieur Rudy SALLES au Ministre du Logement et de l’Urbanisme)

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Texte de la question (question publiée au JOAN le 13 juillet 2010, p.7798) : M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le problème de non-classement des palais des congrès en catégorie CINASPIC...

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Conformité de l’article L. 122-9 du Code de l’urbanisme à la Constitution : refus de renvoi de la question de cette conformité au Conseil Constitutionnel (Conseil d’Etat, 15 novembre 2010, re

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Par décision en date du 15 novembre 2010, le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité de l’article L. 122-9 du Code de l’urbanisme aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la...

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