L’agrément préalable pour création d’activités économiques en Ile-de-France : point sur la suppression de l’agrément dit utilisateur

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire et afin d’assurer une meilleure répartition entre les constructions destinées aux activités économiques et celles destinées à l’habitation, il a été institué un régime d’autorisation spécial et...

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