Logement insalubre : quels droits pour le locataire ?

Droit des baux

Par Marie Sacchet

En bref Les locataires disposent d’un pouvoir d’initiative dans le déclenchement d’une procédure d’insalubrité (en cas de carence des pouvoirs publics) et de droits dans le déroulement de cette procédure (notification des différents actes de la procédure,...

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La prescription de l’action en nullité pour dol (arrêt de principe de la Cour de cassation)

Droit privé général

Par Marie Sacchet

La Cour de cassation n’avait jamais eu l’occasion de se prononcer sur cette question. C'est chose faite avec l'arrêt 1ère civ, 24 janvier 2006. La question était de savoir si le délai de l’article 1304 (prescription quinquennale pour les nullités relatives)...

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L’arrêt 1ère civ, 27 septembre 2005 sur la liberté d’expression

Libertés fondamentales

Par Marie Sacchet

Selon l’arrêt 1ère civ, 27 septembre 2005, la liberté d’expression ne peut être poursuivie sur le fondement de l’article 1392 du C.civ. C’est un arrêt très important, qui constitue le dernier épisode d’une longue évolution qui a tendu à écarter la responsabilité...

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Règles de publicité et de forme dans les sociétés civiles

Droit des sociétés

Par Marie Sacchet

1. Constitution et statuts de la société Les statuts doivent être établis par écrit. Ils doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires : les apports de chaque associé, la forme de la société, son objet, son appellation (dénomination ou raison...

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