Blog d'actualité juridique et de réflexion sur le droit immobilier, de l'urbanisme et de l'environnement.
Que se passe-t-il si la réglementation applicable en matière de construction, de sécurité ou d’accessibilité évolue en cours d’exécution des travaux ? Les constructeurs sont-ils tenus de se conformer à ces nouvelles règles dans le cadre des travaux en...
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