Blog d'actualité juridique et de réflexion sur le droit immobilier, de l'urbanisme et de l'environnement.
Le garde des sceaux a présenté mercredi 19 avril une ordonnance réformant la saisie immobilière. Cette ordonnance réforme en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice...
Les zones d'aménagement concertées (ZAC) sont définies comme "les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement ou l'équipement des...
Le projet de loi « Droits d’auteurs, droits voisins dans la société d’information » était discuté mardi à l’Assemblée. Il vise à transposer la directive d’avril 2001, … avec deux ans de retard. Face au développement dans tous les pays de l’Union du téléchargement...
Plusieurs décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation avaient trait, le 21 mars 2006, au régime de l'action en garantie des vices cachés. Voici les points essentiels à retenir: En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur...
Après avoir mis plus de 13 ans à transposer la directive du 25 juillet 1985 et après une condamnation pour mauvaise transposition de cette directive par un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 25 avril 2002, la France a adopté...
Pour faire face à l’OPA lancée par Enel sur Suez, Dominique de Villepin, a annoncé aujourd’hui une série de dispositions visant à renforcer la défense des entreprises françaises contre les OPA hostiles d’investisseurs étrangers. Face aux critiques, malgré...
Les articles 43 CE et 48 CE ne s'opposent pas, en l'état actuel du droit communautaire, à une législation d'un État membre qui exclut de manière générale la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies...
La Fondation pour le droit continental, annoncée il y a plus de deux ans par Jacques Chirac, a vu le jour cette semaine. Cette fondation a pour but de « dynamiser la présence internationale des acteurs dans le domaine du droit des affaires, protéger les...
Le Conseil d'Etat a rejeté samedi 12 novembre 2005 le référé-liberté déposé par l'association SOS-Racisme contre la demande faite par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkosy, aux préfets de procéder à l'expulsion des étrangers, en situation irrégulière...
Selon le nouvel article 156-I-8° CGI (issu de la loi de finances rectificative pour 2005), n’est pas autorisée l’imputation des déficits constatés dans les revenus de capitaux mobiliers. Quand il y a un déficit dans les revenus de capitaux mobiliers qui...
D’une manière générale, lorsqu’un dommage est causé par un ouvrage ou un travail public à un usager (celui qui fait un usage normal et effectif d’un ouvrage public), on applique la théorie dite de la responsabilité pour défaut d’entretien normal. Les...
Comme chaque année, la loi de Finances est débattue et amendée par l'Assemblée Nationale et le Sénat dans le courant du dernier trimestre de l'année, pour être votée au plus tard le 31 décembre. Dans le cadre d'une croissance économique soutenue, la loi...
Comme il s'y était engagé en fin de semaine dernière, le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, a annoncé mardi 15 novembre à l'Assemblée Nationale avoir engagé dix procédures d'expulsion d'étrangers ayant participé aux violences urbaines. Comme il...
Le droit est un facteur de compétitivité dans le monde des affaires internationales, car il constitue un élément majeur de l'attractivité économique. Or, le rapport "Doing Business" 2006, rédigé par une équipe de la Banque mondiale, la France n'est classée...
Lundi 7 novembre, le Conseil de la Concurrence a condamné France Télécom à une amende de 80 millions d’euros pour avoir freiné l’expansion de ses concurrents sur l’ADSL (internet haut débit). C’est la plus grosse amende jamais prononcée par la juridiction,...
Un arrêt de la chambre mixte en date du 26 mai 2006 vient de remettre en cause le traditionnel refus de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation de ce pacte. En...
Après avoir vu le film « Indigènes » de Rachid Bouchaber, qui sort en salles aujourd’hui, Jacques Chirac devrait annoncer dans les prochains jours un alignement des pensions des anciens combattants des ex-colonies françaises sur celles des anciens combattants...
Par un arrêt d’assemblée, le Conseil d’Etat vient de consacrer solennellement la valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’Environnement promulguée le 1er mars 2005 (Conseil d’Etat, Assemblée, 3 octobre 2008,...
Texte de la question (question publiée au JOAN le 13 juillet 2010, p.7798) : M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le problème de non-classement des palais des congrès en catégorie CINASPIC...
Par une décision en date du 17 septembre 2010 (CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 17 septembre 2010, Commune de Saint-Baudille-de-la-Tour, n° 316259), le Conseil d’Etat a confirmé que le délai prévu par l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme n'est pas...
Les faits de l’espèce : La SCI Les Sources, maître d’ouvrage, a sous la maîtrise d’œuvre de Monsieur ROLAND, architecte et avec le concours de la société SOPRA pour le lot gros-œuvre, fait construire un immeuble à usage d’école vendu en l’état futur d’achèvement...
La loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a rendu obligatoire l’annexe environnementale pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2012, portant sur des surfaces à usage de bureaux ou...
L’interdiction de « tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements » dans un espace boisé classé (telle qu’elle est visée à l’article L. 130-1 du Code...
Texte de la question (question publiée au JOAN du 20 juillet 2010, p.8047) : M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article R. 123-45 du code de la construction...
Par décision en date du 15 novembre 2010, le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité de l’article L. 122-9 du Code de l’urbanisme aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la...
