Blog d'actualité juridique et de réflexion sur le droit immobilier, de l'urbanisme et de l'environnement.
Le Code de l’Urbanisme (articles L. 510-1 et suivants et R. 510-1 et suivants) impose la délivrance d’un agrément préalablement à la construction de certains locaux dans la région Ile-de-France : c’est ce qu’on appelle l’agrément bureaux en Ile-de-France.Cet...
Une association agréée ayant pour objet statutaire de protection de l’environnement avait assigné en démolition et en remise en état des lieux une SCI ayant obtenu un permis de construire une maison d’habitation et une piscine, en arguant que ces constructions...
Les dernières évolutions législatives ont comporté bon nombre d’incitations à l’installation d’équipements d’amélioration énergétique des bâtiments. On peut ainsi citer : - l’élargissement du crédit d’impôt « développement durable » créé par la loi en...
Le récent arrêt CE, 6 février 2006, Commune Lamotte-Bevron a décidé qu'une "décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée dans l'intérêt général et répond à l'un des objets définis à l'article...
Année Taux 2007 2,95 2006 2,11 2005 2,05 2004 2,27 2003 3,29 2002 4,26 2001 4,26 2000 2,74 1999 3,47 1998 3,36 1997 3,87 1996 6,65 1995 5,82 1994 8,40 L'article L313-2 du Code monétaire et financier prévoit que le taux de l'intérêt légal, fixé par décret...
Les droits d’enregistrement « sont liquidés sur le prix exprimé [dans l’acte de vente], en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre et pour quelque cause que ce soit » (article...
En application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, l’agent immobilier perçoit une commission pour son rôle d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Mais quel agent immobilier a droit au versement de cette commission en cas...
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 1° du II de l’article 150 U du Code Général des Impôts. Pour ouvrir droit à cette exonération, l’immeuble cédé doit...
Le projet de loi sur le crédit d’impôt a été voté le 1er août 2007. Le montant du crédit d'impôt s’élève à 20% des intérêts d’emprunt payés au cours des cinq premières années de remboursement du crédit immobilier contracté pour l’achat d’une résidence...
1. Le délai de péremption Selon les dispositions de l’article 24 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifiées par l’article 1er du décret n°94-484 du 9 juin 1994 (JORF 12 juin 1994), « l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation...
Réponse à la question d’Isabelle, sous l’article « Modification et révision d’un plan local d’urbanisme », qui était la suivante : Concernant le classement en zone naturelle d'un secteur comprenant une ICPE existante, pourrais-je savoir si cela permet,...
CE, 1e et 6e sous-sections, 12 novembre 2009, Société Comilux et Chavest c/ Commune de Créteil : « Lorsque le titulaire du droit de préemption a décidé de renoncer à exercer ce droit, que ce soit par l’effet de l’expiration du délai de deux mois imparti...
Un récent du Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme, présentée après annulation juridictionnelle du refus opposé à une première demande d’autorisation, peut faire...
Un décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme introduit deux nouveaux articles, l’un dans le Code de l’urbanisme et l’autre dans le Code de justice administrative, ce afin de réduire le délai de traitement des recours...
Juriste Droit immobilier, de l'Urbanisme et de l'Environnement INFORMATIONS PERSONNELLES Marie Sacchet mariesacchet@yahoo.fr COMPETENCES Général : Rédaction des principaux documents juridiques (avant-contrats, ventes, mandats, baux) Droit immobilier :...
Cliquer sur l'image ci-dessous pour afficher l'article : Article écrit en collaboration avec Patrick E. Durand, Docteur en droit et Avocat chez FRECHE & ASSOCIES, rédacteur d'un blog d'actualité du droit de l'urbanisme (http://jurisurba.blogspirit.co...
Premier article d'une série consacrée aux apports de la loi Grenelle II en droit immobilier et de l'urbanisme. Cliquez sur l'image pour afficher l'article :
Vous trouverez, en cliquant sur ce lien, une présentation qui se veut synthétique mais néanmoins complète du mécanisme du 1% logement. L'utilisation de cette présentation est autorisée par son auteur sous réserve de ne pas masquer les références (notamment...
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