Articulation entre les jurisprudences THALAMY et FERNANDEZ : CE, 27 juillet 2009, SCI LA PAIX (n° 305.920)

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

En application de la jurisprudence dite « THALAMY », il appartient au propriétaire d’un bien immobilier de présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments de construction qui ont eu ou qui auront pour effet de transformer le bâtiment tel qu’il...

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Création d'un régime de promesse de vente à long terme (nouveaux articles L. 290-1 et -2 du Code de la Construction et de l'Habitation)

Brèves

Par Marie Sacchet

L’article 116 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite de mobilisation pour le logement, en créant des articles L. 290-1 et L. 290-2 dans le code de la construction et de l’habitation (insérés sous le titre IX – mesures de protection concernant certains...

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Le régime des autorisations d'urbanisme constituant un ensemble indivisible (CE Sect, 17 juillet 2009, n° 301615)

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Il semblait que le régime des autorisations de construire des constructions constituant un ensemble indivisible était fixé, depuis un arrêt de principe du Conseil d’Etat (CE, Sect., 10 octobre 2007, n° 277314, Association de défense de l’environnement...

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