LES EFFETS DE L’ANNULATION D’UN RETAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

On savait déjà que l’annulation juridictionnelle d’une décision de retrait d’un permis de construire avait pour effet de rétablir l’autorisation initialement accordée (CE, 6 avril 2007, Chabran et autres, n°296.493), cette annulation ayant un effet rétroactif...

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Entrée en vigueur de l'annexe environnementale pour les baux en cours : l'année du recensement pour les bailleurs institutionnels

Droit des baux

Par Marie Sacchet

La loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a rendu obligatoire, depuis le 1er janvier 2012 , l’annexe environnementale pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2012, portant sur des...

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