La création de bureaux à partir de surfaces existantes en Ile-de-France : risques et infractions au regard des règles d’urbanisme

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Le Code de l’Urbanisme (articles L. 510-1 et suivants et R. 510-1 et suivants) impose la délivrance d’un agrément préalablement à la construction de certains locaux dans la région Ile-de-France : c’est ce qu’on appelle l’agrément bureaux en Ile-de-France.Cet...

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Etablissement recevant du public et accessibilité aux personnes handicapées

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforce de manière significative les obligations en matière d’accessibilité et d’adaptabilité. Depuis le 1er janvier 2007,...

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