Le regroupement des autorisations d'urbanisme : la fin du principe d'indépendance des législations ?

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

L’ordonnance du 8 décembre 2005 (et de son décret d’application du 5 janvier 2007) vise à régler le problème de la multiplication des autorisations nécessaires, tant au titre de la législation de l’urbanisme qu’à celui des autres législations, en regroupant...

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La réforme des autorisations d’urbanisme

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

1. Genèse de la réforme La réforme du droit de l’urbanisme par le décret du 5 janvier 2007 répond à une demande des usagers de l’urbanisme, qui reprochaient plusieurs choses aux procédures d’autorisation d’urbanisme : On avait tellement modifié les textes...

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La qualification de la concession d'aménagement au regard du droit communautaire (2/2)

Marchés publics

Par Marie Sacchet

Il existe une particularité des concessions d’aménagement en droit interne français, prise en compte par la jurisprudence CJCE, 12 juillet 2001, Ordre des architectes de Milan. La quasi-totalité des concessions d’aménagement à la française présente un...

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La qualification de la concession d'aménagement au regard du droit communautaire (1/2)

Marchés publics

Par Marie Sacchet

Lorsqu’une collectivité décide de réaliser une opération d’aménagement, elle peut soit la réaliser en régie, soit confier cette réalisation à une personne publique ou privée ayant vocation à réaliser des opérations de ce type par le biais d’un contrat...

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Diagnostics techniques et bail commercial

Droit des baux

Par Marie Sacchet

6 diagnostics sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique institué par l’ordonnance du 8 juin 2005 : Le constat des risques d’exposition au plomb (L. 271-1 à -6 CCH et L. 1334-6 CSP) pour les ventes d’immeubles à usage d’habitation construits...

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Constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort : débats et enjeux juridiques

Droit administratif et constitutionnel

Par Marie Sacchet

« La constitutionnalisation de l'interdiction […] marque le refus absolu de la peine de mort : il n'y aura plus de justice qui tue au nom du peuple français. » (Extrait de l’intervention de Robert Badinter, rapporteur du projet de loi constitutionnelle...

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Projet de loi instituant un droit au logement opposable

Droit immobilier

Par Marie Sacchet

1. La notion de logement opposable Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, l'opposabilité est cette "aptitude d'un droit, d'une situation juridique ou de fait à faire sentir ses effets à l'égard des tiers (...) non en soumettant ces tiers aux...

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Quand les règles d'urbanisme se mêlent des énergies propres : les dispositions entourant l'implantation d'une éolienne

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Dans le courant de la promotion du développement durable et des énergies propres, le Conseil d’Etat a récemment été amené à préciser sa jurisprudence concernant les recours contentieux portant sur des projets d’installations d’éoliennes, dans un arrêt...

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