Overblog Tous les blogs Top blogs Économie, Finance & Droit Tous les blogs Économie, Finance & Droit
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
MENU

Blog d'actualité juridique et de réflexion sur le droit immobilier, de l'urbanisme et de l'environnement.

Publicité

Décrets du 8 décembre 2008 et du 28 avril 2009 : publication obligatoire des circulaires et directives sur un site Internet

1. Les circulaires : instrument juridique indispensable mais illisible La prolifération des circulaires et leur absence de publication de façon officielle faisaient l’objet de critiques répétées depuis nombre d’années, tant de la part des parlementaires...

Lire la suite
Publicité

Proposition de loi n°1554 de simplification et de clarification du droit et droit de l'urbanisme

La proposition de loi n°1554 portant sur la simplification et la clarification du droit a été amendée en première lecture par le Sénat et passe actuellement en deuxième lecture devant l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi comporte deux amendements...

Lire la suite