Blog juridique de Marie SACCHET

Les dernières réformes du droit de la copropriété

Droit de la copropriété

Par Marie Sacchet

A. Sur les notifications L’article 1er du décret n°2007-285 du 1er mars 2007, qui entrera en vigueur à compter du 1er avril 2007, fait passer le délai de convocation aux assemblées générales de « 15 jours au moins » à « 21 jours au moins » avant la date...

Lire la suite

La sous-location d'un bail commercial

Droit des baux

Par Marie Sacchet

Sous-location totale Sous-location partielle Droits du locataire à l’égard du bailleur Sous-location régulière : Perte du droit au renouvellement Sous-location irrégulière : cause de résiliation ou de refus de renouvellement sans indemnité d’éviction...

Lire la suite

Les formalités à respecter aux fins de régularités d’une sous-location

Droit des baux

Par Marie Sacchet

Sauf stipulation contractuelle au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Cette interdiction légale de sous-louer est prévue par l’article L. 145-31 C.com. Elle déroge aux règles du Code civil qui autorisent...

Lire la suite

Les garanties légales dues par le constructeur au titre de la loi du 4 janvier 1978

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

A compter de la réception, trois garanties légales commencent à courir au profit des propriétaires successifs de l'ouvrage. Il s'agit de : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans), la garantie décennale....

Lire la suite

Le regroupement des autorisations d'urbanisme : la fin du principe d'indépendance des législations ?

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

L’ordonnance du 8 décembre 2005 (et de son décret d’application du 5 janvier 2007) vise à régler le problème de la multiplication des autorisations nécessaires, tant au titre de la législation de l’urbanisme qu’à celui des autres législations, en regroupant...

Lire la suite

La réforme des autorisations d’urbanisme

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

1. Genèse de la réforme La réforme du droit de l’urbanisme par le décret du 5 janvier 2007 répond à une demande des usagers de l’urbanisme, qui reprochaient plusieurs choses aux procédures d’autorisation d’urbanisme : On avait tellement modifié les textes...

Lire la suite

La qualification de la concession d'aménagement au regard du droit communautaire (2/2)

Marchés publics

Par Marie Sacchet

Il existe une particularité des concessions d’aménagement en droit interne français, prise en compte par la jurisprudence CJCE, 12 juillet 2001, Ordre des architectes de Milan. La quasi-totalité des concessions d’aménagement à la française présente un...

Lire la suite

La qualification de la concession d'aménagement au regard du droit communautaire (1/2)

Marchés publics

Par Marie Sacchet

Lorsqu’une collectivité décide de réaliser une opération d’aménagement, elle peut soit la réaliser en régie, soit confier cette réalisation à une personne publique ou privée ayant vocation à réaliser des opérations de ce type par le biais d’un contrat...

Lire la suite

Diagnostics techniques et bail commercial

Droit des baux

Par Marie Sacchet

6 diagnostics sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique institué par l’ordonnance du 8 juin 2005 : Le constat des risques d’exposition au plomb (L. 271-1 à -6 CCH et L. 1334-6 CSP) pour les ventes d’immeubles à usage d’habitation construits...

Lire la suite

Constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort : débats et enjeux juridiques

Droit administratif et constitutionnel

Par Marie Sacchet

« La constitutionnalisation de l'interdiction […] marque le refus absolu de la peine de mort : il n'y aura plus de justice qui tue au nom du peuple français. » (Extrait de l’intervention de Robert Badinter, rapporteur du projet de loi constitutionnelle...

Lire la suite