Blog juridique de Marie SACCHET

Un peu d'histoire ...

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Il est exceptionnel que la réglementation d'urbanisme applicable remonte au XVIIIème siècle. C'est pourtant le cas à Montpellier où les textes protecteurs de la superbe place royale dite du Peyrou, datés de 1775 et 1779, arrêts du Conseil du Roi, sont...

Lire la suite

Réforme des dispositions relatives au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a engagé une réforme du code de l’urbanisme visant : à faciliter l’acte...

Lire la suite

Nouvelle sanction de la violation du pacte de préférence : désormais la substitution du bénéficiaire dans les droits de l’acquéreur de mauvaise foi est admise (Ch. Mixte, 26 mai 2006)

Droit privé général

Par Marie Sacchet

Un arrêt de la chambre mixte en date du 26 mai 2006 vient de remettre en cause le traditionnel refus de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation de ce pacte. En...

Lire la suite

Eurotunnel : un cas d'école des procédures de prévention des difficultés des entreprises

Droit des sociétés

Par Marie Sacchet

Suite à une procédure d'alertes lancée par ses commissaires aux comptes, Eurotunnel a lancé une procédure de mandat ad hoc avec ses principaux créanciers (représentant 50,4% de sa dette), pour négocier des réétalements de ses dettes. La société annonce...

Lire la suite

Les zones d'aménagement concertées ou la question de l'étendue des marchés publics

Marchés publics

Par Marie Sacchet

Les zones d'aménagement concertées (ZAC) sont définies comme "les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement ou l'équipement des...

Lire la suite

Le régime de restitution du prix en cas de vices cachés

Droit privé général

Par Marie Sacchet

Plusieurs décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation avaient trait, le 21 mars 2006, au régime de l'action en garantie des vices cachés. Voici les points essentiels à retenir: En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur...

Lire la suite

18ème colloque annuel du Magistère : Les logiques actionnariales

Brèves

Par Marie Sacchet

Le Magistère de Droit des Activités Economiques organise le 18 mai 2006 à partir de 14 heures son 18 ème colloque annuel, consacré cette année aux logiques actionnariales. En voici le programme : Votre bloggeuse, servitrice et organisatrice du colloque...

Lire la suite

Le projet de réforme de la saisie immobilière présenté par le Garde des Sceaux

Droit immobilier

Par Marie Sacchet

Le garde des sceaux a présenté mercredi 19 avril une ordonnance réformant la saisie immobilière. Cette ordonnance réforme en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice...

Lire la suite

La France une nouvelle fois condamnée pour mauvaise transposition de la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Droit privé général

Par Marie Sacchet

Après avoir mis plus de 13 ans à transposer la directive du 25 juillet 1985 et après une condamnation pour mauvaise transposition de cette directive par un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 25 avril 2002, la France a adopté...

Lire la suite

Projet de loi pour la transposition de la directive communautaire sur le cyberpiratage

Brèves

Par Marie Sacchet

Le projet de loi « Droits d’auteurs, droits voisins dans la société d’information » était discuté mardi à l’Assemblée. Il vise à transposer la directive d’avril 2001, … avec deux ans de retard. Face au développement dans tous les pays de l’Union du téléchargement...

Lire la suite