Blog juridique de Marie SACCHET

Respect des règles de construction parasismique

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Petite information pour nos amis réunionnais (et l’un d’eux en particulier…) : publié quelques jours avant l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbansime issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et de son décret d’application du 5 janvier...

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Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit de relever le taux d’imposition sur la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Investissement immobilier

Par Marie Sacchet

Le projet de loi de finances pour 2008 contient une mesure défavorable pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et détenant des titres de sociétés à prépondérance immobilière (type SCI, SIIC ou OPCI). La fiscalité sur les plus-values de cession...

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Nouveaux formulaires tenant compte des procédures d'autorisation de travaux dans les ERP et les IGH

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Les formulaires applicables à compter du 1er octobre 2007 sont modifiés pour tenir compte de la nouvelle procédure d'autorisation des travaux dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur Déjà publiés au JO du 21 juin dernier,...

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Droit à rémunération des agents immobiliers : concurrence entre agents détenteurs de mandats non exclusifs

Droit immobilier

Par Marie Sacchet

En application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, l’agent immobilier perçoit une commission pour son rôle d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Mais quel agent immobilier a droit au versement de cette commission en cas...

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Exonération des plus-values immobilières : appréciation de la condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la cession

Droit immobilier

Par Marie Sacchet

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 1° du II de l’article 150 U du Code Général des Impôts. Pour ouvrir droit à cette exonération, l’immeuble cédé doit...

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Nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière immobilière

Investissement immobilier

Par Marie Sacchet

Le décret n°205-584 du 27 mai 2005 avait modifié les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles, accordées aux entreprises par les collectivités territoriales...

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Remboursement d’un crédit immobilier : La déduction des intérêts d’emprunt

Droit immobilier

Par Marie Sacchet

Le projet de loi sur le crédit d’impôt a été voté le 1er août 2007. Le montant du crédit d'impôt s’élève à 20% des intérêts d’emprunt payés au cours des cinq premières années de remboursement du crédit immobilier contracté pour l’achat d’une résidence...

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L’annulation de certaines dispositions du PLU de Paris par un jugement du TA de Paris du 2 août 2007

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

L’ancien préfet de la région Ile-de-France, Bertrand Landrieu, avait introduit, en janvier dernier, un recours contre plusieurs dispositions du plan local d’urbanisme de la Ville de Pars, révisé en juin 2006. Il a obtenu gain de cause auprès du tribunal...

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Modalités de déduction de la TVA sur marge grevant le coût d'acquisition d'un immeuble acquis auprès d'un marchand de biens

Investissement immobilier

Par Marie Sacchet

Dans un rescrit publié le 24 juillet 2007 (RES n°2007/27), l’administration fiscale confirme que l’acquéreur d’un bien immobilier, dont la cession a donné lieu au paiement de la TVA sur marge par le vendeur marchand de biens, est en droit de déduire cette...

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Les diagnostics techniques liés à la détention de l’immeuble

Droit immobilier

Par Marie Sacchet

La seule détention d’un immeuble peut rendre obligatoire la réalisation de divers diagnostics. 1. Termites Le législateur impose aux occupants la déclaration en mairie de la présence de termites. Le conseil municipal peut créer des secteurs de lutte au...

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